LEGITEXT000044138624
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Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1275 2021-09-29
Art. 1 Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, Art. D1233-28, Art. D1233-29, Art. D1233-30
Decret 2021-1275 2021-09-29
Art. 2 Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.