Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 19, Art. 24, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 40, Art. 43, Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 janvier 2020 Art. 3, Art. 4, Art. 7

I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.