LEGITEXT000044132769
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Arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la prise en charge des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-09-29
Art. 1 Arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la prise en charge des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
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Pour l'application de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
Arrete 2021-09-29
Art. 2 Arrêté du 29 septembre 2021 relatif à la prise en charge des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental en application des articles 4-3 et 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.