LEGITEXT000044132162
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Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-09-29
Art. 1 Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2020 Art. 13, Art. 17
Arrete 2021-09-29
Art. 2 Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.