LEGITEXT000044129799
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Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1270 2021-09-29
Art. 1 Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 8
Decret 2021-1270 2021-09-29
Art. 2 Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.