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Décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 18
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.