LEGITEXT000044128370
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Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1254 2021-09-28
Art. 1 Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Commissions régionales paritaires, Art. R6156-79, Art. R6156-80
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires, Art. R6152-325, Art. R6152-326
Decret 2021-1254 2021-09-28
Art. 2 Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
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Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Decret 2021-1254 2021-09-28
Art. 3 Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.