Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. liminaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L111-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L111-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L112-4-1

A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L131-3-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L131-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L211-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L212-3, Art. L214-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L216-7, Art. L216-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour

A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-28, Art. L217-29, Art. L217-30, Art. L217-31, Art. L217-32

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-24

A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-25, Art. L217-26, Art. L217-27

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L221-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application , Art. L224-25-1, Art. L224-25-2, Art. L224-25-3, Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat , Art. L224-25-4, Art. L224-25-5, Art. L224-25-6, Art. L224-25-7, Art. L224-25-8, Art. L224-25-9, Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques , Art. L224-25-10, Art. L224-25-11, Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques , Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur , Art. L224-25-12, Art. L224-25-13, Art. L224-25-14, Art. L224-25-15, Art. L224-25-16, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. L224-25-17, Art. L224-25-18, Art. L224-25-19, Art. L224-25-20, Art. L224-25-21, Art. L224-25-22, Art. L224-25-23, Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour , Art. L224-25-24, Art. L224-25-25, Art. L224-25-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L224-25-27, Art. L224-25-28, Art. L224-25-29, Art. L224-25-30, Art. L224-25-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public , Art. L224-25-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L241-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L241-8, Art. L241-9, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Art. L241-18-1, Art. L241-18-2, Art. L241-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives , Art. L242-18-4, Art. L242-18-5, Art. L242-18-6, Art. L242-18-7, Art. L242-18-8, Art. L242-18-9

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L524-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L524-4, Art. L524-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L321-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L213-1

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-7, Art. L217-9, Art. L217-12

Les dispositions des articles 2 à 10, 12 à 15, 18 et 19 s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, les dispositions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-3, L. 224-25-10 à L. 224-25-25, L. 224-25-28, L. 224-25-29, L. 224-25-31, L. 224-25-32, L. 242-18-1 à L. 242-18-3, L. 242-18-5 à L. 242-18-7 et L. 242-18-9 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.