LEGITEXT000044115279
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Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
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Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Arrete 2021-09-28
Art. 2 Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.