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Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R912-4, Art. R912-22, Art. R912-37, Art. R912-53, Art. R912-55, Art. R912-62, Art. R912-74, Art. R912-76, Art. R912-77, Art. R912-78, Art. R912-79, Art. R912-81, Art. R912-82, Art. R912-84, Art. R912-85, Art. R912-87, Art. R912-91, Art. R912-92, Art. R912-93, Art. R912-95, Art. R912-98, Art. R912-99
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R912-78-1, Art. R912-78-2, Art. R912-78-3, Art. R912-78-4, Art. R912-78-5, Art. R912-78-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R912-57, Art. R912-71, Art. R912-72, Art. R912-80
Pour l'organisation du scrutin 2021-2022, par dérogation aux dispositions des articles R. 912-75 et R. 912-78 à R. 912-78-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant du présent décret
- l'arrêté du préfet de la région annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale intervient au plus tard le 15 octobre 2021 ;
- les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 1er novembre 2021 ;
- les listes électorales provisoires sont établies par la commission électorale avant le 1er novembre 2021 ;
- les demandes d'inscription et de rectification des listes électorales sont adressées à la commission électorale avant le 21 novembre 2021 ;
- la commission électorale statue sur les demandes d'inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021 ;
- la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales définitives est constatée par arrêté du préfet de la région au 1er janvier 2022.
La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.