LEGITEXT000044100268
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Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1235 2021-09-25
Art. 1 Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective, Art. R273-9, Art. R271-7-1, Art. R274-25-1
Decret 2021-1235 2021-09-25
Art. 2 Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs
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Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.