LEGITEXT000044100054
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Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1227 2021-09-23
Art. 1 Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 Art. 1, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Decret 2021-1227 2021-09-23
Art. 2 Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2021-1227 2021-09-23
Art. Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 Art. Annexe III