FR
Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R122-2, Art. R221-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B-2
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*257-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R719-1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8115-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 Art. 3-1, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 192
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 3 et 4 s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.