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Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2021-1222 2021-09-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R421-9

Decret 2021-1222 2021-09-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement, Art. R421-33

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1

Decret 2021-1222 2021-09-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R442-3, Art. R443-3, Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2, Art. R444-3, Art. R445-3, Art. R446-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R442-2, Art. R443-2

Decret 2021-1222 2021-09-23

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2021-1222 2021-09-23

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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