Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes

La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée

1° Administrateurs civils ;

2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;

3° Administrateurs de la Ville de Paris ;

4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

5° Administrateurs du Sénat ;

6° Administrateurs territoriaux ;

7° Conseillers des affaires étrangères ;

8° Ingénieurs des mines ;

9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;

11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;

13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;

14° Sous-préfets.

Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.