LEGITEXT000044084127
FR
FR
Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-09-21
Art. 1 Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2016 Art. 1
Arrete 2021-09-21
Art. 2 Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2016 Art. 4, Art. 6
Arrete 2021-09-21
Art. 3 Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrete 2021-09-21
Art. 4 Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.