LEGITEXT000044084109

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France

6 Articles / Dispositions · France

Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Arrete 2021-09-10

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 1

Arrete 2021-09-10

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 4

Arrete 2021-09-10

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 5

Arrete 2021-09-10

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 6

Arrete 2021-09-10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Arrete 2021-09-10

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.