LEGITEXT000044054002
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Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1195 2021-09-15
Art. 1 Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 Art. 3
Decret 2021-1195 2021-09-15
Art. 2 Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.