LEGITEXT000044046291
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Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2021-09-08
Art. 1 Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 1956 Art. 3
Arrete 2021-09-08
Art. 2 Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics
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L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2021-09-08
Art. 3 Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics
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Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.
Arrete 2021-09-08
Art. 4 Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2021-09-08
Art. Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 1956 Art. Annexe