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Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

74 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (74)

Texte législatif (74 Articles)

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 70.

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-2

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-2-2

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-3, Art. L611-6

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-7

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-8-1, Art. L611-9

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-10-2

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-10-4

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L611-11

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L612-2, Art. L612-3

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L620-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-3

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L621-4, Art. L621-7

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-7

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-8

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-10

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-17

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-21

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-25

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-26

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-33

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L622-34

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L623-3

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L624-2

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L624-3-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles, Art. L624-21

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-2

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-2-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-5, Art. L626-8

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-10

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-18

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-20

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-22

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-25

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-26

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-31-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées., Art. L626-29, Art. L626-30, Art. L626-30-1, Art. L626-30-2, Art. L626-31, Art. L626-32, Art. L626-33, Art. L626-34

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L626-30-3, Art. L626-34-1, Art. L626-35

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Art. L628-8, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-6

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-7

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-10-2, Art. L631-13

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-14

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-15

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-19

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-19-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-19-2

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-20-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L631-22

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L632-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L640-6, Art. L641-1, Art. L641-1-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-2

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-4

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-13

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L641-14

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-9

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-12

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L642-13, Art. L642-17

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : Du règlement de certaines créances.

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-3

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : Du rang des créances, Art. L643-7-1, Art. L643-8, Sct. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-8

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L644-4

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L645-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L661-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L661-7

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L661-10

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L662-4

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L692-5

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.

III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L950-1

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

II. - Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.

III. - En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente ordonnance, sont applicables sans que le privilège prévu par ces dispositions n'affecte les droits des créanciers mentionnés aux 9° à 11° de l'article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance.

IV. - Il est mis fin à compter du 1er octobre 2021, pour les procédures non encore ouvertes à cette date, à l'application des dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 6 de l'ordonnance du 20 mai 2020 susvisée, prolongées par l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.

Ordonnance 2021-1193 2021-09-15

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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