Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge , Art. R249-17, Art. R249-18, Art. R249-19, Art. R249-20, Sct. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention , Art. R249-21, Art. R249-22, Art. R249-23, Art. R249-24, Sct. Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire , Art. R249-25, Art. R249-26, Art. R249-27, Art. R249-28, Art. R249-29, Sct. Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives , Art. R249-30, Art. R249-31, Art. R249-32, Art. R249-33, Art. R249-34, Sct. Section 5 : De l'audition du requérant , Art. R249-35, Sct. Section 6 : Des voies de recours , Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-38, Art. R249-39, Sct. Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention, Art. R249-40, Art. R249-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D152, Art. D153
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention, Art. R559-1, Art. R559-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.