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LEGITEXT000044042304 sivac FR

Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale (sivac)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2021-1182 2021-09-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” , Art. R2-15, Art. R2-15-1, Art. R2-15-2, Art. R2-15-3, Art. R2-15-4, Art. R2-15-5

Decret 2021-1182 2021-09-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R250-1, Art. R251

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R250-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. R430

Decret 2021-1182 2021-09-13

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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