LEGITEXT000044034665
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Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-08-31
Art. 1 Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2013 Art. 1
Arrete 2021-08-31
Art. 2 Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.