LEGITEXT000044028276
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Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2021-09-07
Art. 1 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale
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Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Art. 2 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. Annexe article A43-6
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Art. 3 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale
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Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.
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Art. 4 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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Art. 5 Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.