LEGITEXT000044026199
FR
FR
Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-07-23
Art. 1 Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A462-1
Arrete 2021-07-23
Art. 2 Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 4-3
Arrete 2021-07-23
Art. 3 Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.