Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er septembre 2009 Art. Annexe

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.