Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants , Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R121-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-2, Art. R211-1, Art. R212-1, Art. R216-3, Art. R221-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R215-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R754-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D231-2, Art. D231-3, Art. D751-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R726-3, Art. R761-26, Art. R761-30
Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er ainsi que du 1° de l'article 2 s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.