LEGITEXT000044015320
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Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1142 2021-09-02
Art. 1 Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers
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A créé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 Art. 2-1
Decret 2021-1142 2021-09-02
Art. 2 Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers
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La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.