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Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15, Art. D14-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D404
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D602
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre IV : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D43-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D43-1, Art. D43-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D43-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D43-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D591, Art. D592
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D590-1
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française