Arrêté du 10 juin 2021 portant application à CentraleSupélec de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de CentraleSupélec dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du même susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er juillet 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.