LEGITEXT000043986787
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Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1127 2021-08-27
Art. 1 Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 368
Decret 2021-1127 2021-08-27
Art. 2 Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
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A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*167 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3
Decret 2021-1127 2021-08-27
Art. 3 Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.