Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 avril 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2011 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.