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Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 164 FC
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 164 FG
Les moyens de communication électronique sécurisés mentionnés à l'article R. 561-36-3 du code monétaire et financier sont
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016 /794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa du 1 de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015.
Les registres mentionnés à l'article R. 561-37-1 du code monétaire et financier contiennent notamment les informations suivantes
1° Le nom et les coordonnées de l'organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ;
2° La référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées ;
3° L'objet des demandes ;
4° Toute mesure d'exécution de ces demandes.
Ces registres ne sont utilisés qu'aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel.
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ce registre est mis à sa disposition.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes,à l'article 2
1° Les mots : « mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « réseau sécurisé pour l'échange de données qui vise à faciliter l'échange d'informations entre la France, Europol, les autres organes de l'Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales » ;
2° Les mots : « mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 » sont remplacés par les mots : « chaine de communication entre les cellules de renseignement financier ».
Le directeur général des finances publiques, le directeur de Tracfin et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.