Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits, Sct. Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier , Art. R5232-19, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations , Art. R5232-20, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. R5232-21, Art. R5232-22

Le présent décret entre vigueur le 1er janvier 2022.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.