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Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2121-8, Art. R2162-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2312-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2312-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2321-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Sct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat, Art. R2321-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2322-14
A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2322-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2323-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2331-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2331-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2331-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2342-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2343-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2343-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2343-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2343-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2344-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2344-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2351-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2383-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2391-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2391-20-1, Art. R2391-20-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2391-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2393-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2393-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2393-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2393-34-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2393-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2396-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2623-1, Art. R2643-1, Art. R2651-4, Art. R2661-4, Art. R2681-4, Art. R2671-4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions des articles 2 et 4 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.