LEGITEXT000043958585
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Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1107 2021-08-23
Art. 1 Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D121-13
Decret 2021-1107 2021-08-23
Art. 2 Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D121-17
Decret 2021-1107 2021-08-23
Art. 3 Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
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La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.