LEGITEXT000043947530
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Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2021-1093 2021-08-18
Art. 1 Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
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Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Decret 2021-1093 2021-08-18
Art. 2 Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-4
Decret 2021-1093 2021-08-18
Art. 3 Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-16
Decret 2021-1093 2021-08-18
Art. 4 Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2021-1093 2021-08-18
Art. 5 Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
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Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.