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Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4451-1, Art. R4451-4, Art. R4451-5, Art. R4451-8, Art. R4451-14, Art. R4451-22, Art. R4451-23, Art. R4451-35, Art. R4451-44, Art. R4451-45, Art. R4451-47, Art. R4451-48, Art. R4451-51, Art. R4451-58, Art. R4451-59, Art. R4451-78, Art. R4451-80, Art. R4451-89, Art. R4451-113, Art. R4451-124, Art. R4451-136, Art. R4451-137
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4453-1, Art. R4453-4, Art. R4453-10, Art. R4453-19, Art. R4453-25
I.-L'annexe III du décret du 2 juillet 2010 susviséest abrogée.
II.-Jusqu'au 1er janvier 2022, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peuvent être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107, R. 4451-108 et R. 4451-109 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
III.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ce même décret.
IV.-Jusqu'au 1er janvier 2022, la vérification prévue au 3° du I de l'article R. 4451-44 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 4 juin 2018 susvisé, peut également être réalisée par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire de niveau 2, mentionné à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.