LEGITEXT000043946038
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Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-07-26
Art. 1 Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 octobre 2012 Art. 4
Arrete 2021-07-26
Art. 2 Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 octobre 2012 Art. null
Arrete 2021-07-26
Art. 3 Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 octobre 2012 Art. null
Arrete 2021-07-26
Art. 4 Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.