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Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. null, Art. null
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.