Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande d'autorisation d'emploi d'un jeune travailleur d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires comprend les informations et pièces indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL OU À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS
(articles 3 et 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
I. - Renseignements relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays)
2° En qualité de
3° Téléphone
4° Courriel
II. - Renseignements relatifs au navire
1° Nom du navire
2° Numéro d'immatriculation
III. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms
2° Adresse
3° Téléphone
4° Courriel
IV. - Informations à renseigner
1° La nature et la durée du contrat d'engagement maritime, du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage
V. - Pièces à fournir
1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 31 mars 2005 susvisé ou, pour les navires de pêche, le tableau de service prévu à l'article 20 du même décret ;
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L.5521-1 et L.5549-1 du code des transports
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois
ANNEXE II
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
(article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
I. - Renseignements relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays)
2° En qualité de
3° Téléphone
4° Courriel
II. - Renseignements relatifs au navire
1° Nom du navire
2° Numéro d'immatriculation
III. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms
2° Adresse
3° Téléphone
4° Courriel
IV. - Renseignements relatifs au représentant légal
1° Nom et prénoms
2° Adresse
3° Téléphone
4° Courriel
V. - Informations à renseigner
1° La nature et la durée du contrat de travail
2° La nature et les conditions de travail envisagées
3° L'horaire de travail
4° Le montant de la rémunération
VI. - Pièces à fournir
1° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois
ANNEXE I
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS
(article 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
I.-Renseignements relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays)
2° En qualité de
3° Téléphone
4° Courriel
II.-Renseignements relatifs au navire
1° Nom du navire
2° Numéro d'immatriculation
III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms
2° Adresse
3° Téléphone
4° Courriel
IV.-Informations à renseigner
1° La nature et la durée du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage.
V.-Pièces ou éléments à fournir
1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions prévues pour les navires de pêche par l'article 20 du décret du 31 mars 2005 susvisé ;
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.
ANNEXE II
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
(article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
I.-Renseignements relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays)
2° En qualité de
3° Téléphone
4° Courriel
II.-Renseignements relatifs au navire
1° Nom du navire
2° Numéro d'immatriculation
III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms
2° Adresse
3° Téléphone
4° Courriel
IV.-Renseignements relatifs au représentant légal ou à la personne responsable de l'intéressé
1° Nom et prénoms
2° Adresse
3° Téléphone
4° Courriel
V.-Informations à renseigner
1° La nature et la durée du contrat de travail
2° La nature et les conditions de travail envisagées
3° L'horaire de travail
4° Le montant de la rémunération
VI.-Pièces ou éléments à fournir
1° L'accord écrit et signé du représentant légal ou de la personne responsable de l'intéressé ;
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.