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LEGITEXT000043937950 FR

Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2017-10-31

La demande d'autorisation d'emploi d'un jeune travailleur d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires comprend les informations et pièces indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Arrete 2017-10-31

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL OU À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS

(articles 3 et 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)

I. - Renseignements relatifs à l'armateur

1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays)

2° En qualité de

3° Téléphone

4° Courriel

II. - Renseignements relatifs au navire

1° Nom du navire

2° Numéro d'immatriculation

III. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé

1° Nom et prénoms

2° Adresse

3° Téléphone

4° Courriel

IV. - Informations à renseigner

1° La nature et la durée du contrat d'engagement maritime, du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage

V. - Pièces à fournir

1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 31 mars 2005 susvisé ou, pour les navires de pêche, le tableau de service prévu à l'article 20 du même décret ;

2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L.5521-1 et L.5549-1 du code des transports

3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois

Arrete 2017-10-31

ANNEXE II

LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

(article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)

I. - Renseignements relatifs à l'armateur

1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays)

2° En qualité de

3° Téléphone

4° Courriel

II. - Renseignements relatifs au navire

1° Nom du navire

2° Numéro d'immatriculation

III. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé

1° Nom et prénoms

2° Adresse

3° Téléphone

4° Courriel

IV. - Renseignements relatifs au représentant légal

1° Nom et prénoms

2° Adresse

3° Téléphone

4° Courriel

V. - Informations à renseigner

1° La nature et la durée du contrat de travail

2° La nature et les conditions de travail envisagées

3° L'horaire de travail

4° Le montant de la rémunération

VI. - Pièces à fournir

1° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé

2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports

3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois

Arrete 2017-10-31

ANNEXE I

LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS

(article 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)

I.-Renseignements relatifs à l'armateur

1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays)

2° En qualité de

3° Téléphone

4° Courriel

II.-Renseignements relatifs au navire

1° Nom du navire

2° Numéro d'immatriculation

III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé

1° Nom et prénoms

2° Adresse

3° Téléphone

4° Courriel

IV.-Informations à renseigner

1° La nature et la durée du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage.

V.-Pièces ou éléments à fournir

1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions prévues pour les navires de pêche par l'article 20 du décret du 31 mars 2005 susvisé ;

2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;

3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.

Arrete 2017-10-31

ANNEXE II

LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

(article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)

I.-Renseignements relatifs à l'armateur

1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays)

2° En qualité de

3° Téléphone

4° Courriel

II.-Renseignements relatifs au navire

1° Nom du navire

2° Numéro d'immatriculation

III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé

1° Nom et prénoms

2° Adresse

3° Téléphone

4° Courriel

IV.-Renseignements relatifs au représentant légal ou à la personne responsable de l'intéressé

1° Nom et prénoms

2° Adresse

3° Téléphone

4° Courriel

V.-Informations à renseigner

1° La nature et la durée du contrat de travail

2° La nature et les conditions de travail envisagées

3° L'horaire de travail

4° Le montant de la rémunération

VI.-Pièces ou éléments à fournir

1° L'accord écrit et signé du représentant légal ou de la personne responsable de l'intéressé ;

2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;

3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.

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