LEGITEXT000043934456
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Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1073 2021-08-11
Art. 1 Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
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La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.
Decret 2021-1073 2021-08-11
Art. 2 Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2021-1073 2021-08-11
Art. Décret n° 2021-1073 du 11 août 2021 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 Art. 16