Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Visite médicale de fin de carrière, Art. R4624-28-1, Art. R4624-28-2, Art. R4624-28-3

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R717-16-3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.