LEGITEXT000043927747
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Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1064 2021-08-09
Art. 1 Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R222-1
Decret 2021-1064 2021-08-09
Art. 2 Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.