LEGITEXT000043920016
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Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1055 2021-08-06
Art. 1 Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-1, Art. R161-69-5
Decret 2021-1055 2021-08-06
Art. 2 Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.