LEGITEXT000043917332
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Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-1060 2021-08-07
Art. 1 Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Decret 2021-1060 2021-08-07
Art. 2 Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 août 2021.
Decret 2021-1060 2021-08-07
Art. 3 Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.