Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-54

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé, Sct. Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé , Sct. Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire , Sct. Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-40, Art. R1111-41, Art. R1111-42, Art. R1111-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-44, Art. R1111-45, Art. R1111-46, Art. R1111-47, Art. R1111-48, Art. R1111-49, Art. R1111-50, Art. R1111-51, Art. R1111-52, Art. R1111-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-56, Art. R1111-57, Art. R1111-62, Art. R1111-64, Art. R1111-58, Art. R1111-59, Art. R1111-61, Art. R1111-63, Art. R1111-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-44, Art. R1111-55, Art. R1111-45, Art. R1111-56, Art. R1111-46, Art. R1111-57, Art. R1111-47, Art. R1111-58, Art. R1111-48, Art. R1111-59, Art. R1111-49, Art. R1111-60, Art. R1111-50, Art. R1111-61, Art. R1111-51, Art. R1111-62, Art. R1111-52, Art. R1111-63, Art. R1111-53, Art. R1111-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R1111-55, Art. R1111-56, Art. R1111-57, Art. R1111-58, Art. R1111-59, Art. R1111-60, Art. R1111-61, Art. R1111-62, Art. R1111-63, Art. R1111-64

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'une phase dite « pilote », les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace numérique en santé, son dossier médical partagé reste ouvert pendant une période transitoire d'un an à compter du 1er janvier 2022. Pendant cette période transitoire, le titulaire ne peut pas accéder directement à son dossier médical partagé. Seuls les professionnels dûment habilités conservent la possibilité d'intégrer des données dans le dossier, de le consulter, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

Dans un délai de deux mois précédant la fin de cette période transitoire, et au plus tard le 31 décembre 2022, le titulaire du dossier médical partagé est informé, selon les mêmes modalités que celles relatives à l'ouverture de l'espace numérique de santé, que la confirmation de son opposition à la création de son espace numérique de santé entraînera la clôture de son dossier médical partagé.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.