LEGITEXT000043916773
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Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1045 2021-08-04
Art. 1 Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-60-2, Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7
Decret 2021-1045 2021-08-04
Art. 2 Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R50 quinquies
Decret 2021-1045 2021-08-04
Art. 3 Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2021-1045 2021-08-04
Art. 4 Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.