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Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-123
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 10 bis : Distribution parallèle , Art. R5121-136-1, Art. R5121-136-2, Art. R5121-136-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-132-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-86, Art. R162-20, Art. R162-37, Art. R162-37-2, Art. R162-37-4, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-2, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-23, Art. R163-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-2-4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.