Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2353-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs, Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20, Art. R6223-1, Art. R6243-1, Art. R6313-1 - Code de procédure pénale Art. R48-1

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.